A brief summary of the judgment is available on the website of the Federal Administrative Court Press release of the Federal Administrative Court published on January 23, 2019 Judgment C-5017/2015 of the Federal Administrative Court of January 16, 2019 (in French)
Dans son arrêt du 16 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’une clinique privée contre l’arrêté du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 24 juin 2015 déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton (liste hospitalière). L’arrêt reconnaît un large pouvoir d’appréciation au gouvernement cantonal en matière […]