Catégorie : Commentaire de jurisprudence

Pyxis Law - Commentaires de jurisprudence
PYXIS LAW remporte une victoire au Tribunal administratif fédéral en matière de planification hospitalière

Dans son arrêt du 16 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’une clinique privée contre l’arrêté du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 24 juin 2015 déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton (liste hospitalière). L’arrêt reconnaît un large pouvoir d’appréciation au gouvernement cantonal en matière […]

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Pyxis Law - Commentaires de jurisprudence
PYXIS LAW remporte une victoire au Tribunal fédéral en matière de protection des données

Le Tribunal fédéral a confirmé l’interdiction faite à une banque suisse de communiquer aux autorités américaines l’identité de conseillers juridiques externes intervenus pour le compte de clients.   Dans un arrêt rendu à fin novembre 2017 mais dont la motivation n’a été rendue publique qu’au début du mois de février 2018, notre haute Cour a […]

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