Dans son arrêt du 16 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’une clinique privée contre l’arrêté du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 24 juin 2015 déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton (liste hospitalière). L’arrêt reconnaît un large pouvoir d’appréciation au gouvernement cantonal en matière […]
Catégorie : Commentaire de jurisprudence
Le Tribunal fédéral a confirmé l’interdiction faite à une banque suisse de communiquer aux autorités américaines l’identité de conseillers juridiques externes intervenus pour le compte de clients. Dans un arrêt rendu à fin novembre 2017 mais dont la motivation n’a été rendue publique qu’au début du mois de février 2018, notre haute Cour a […]