PYXIS LAW remporte une victoire au Tribunal administratif fédéral en matière de planification hospitalière

Pyxis Law - Commentaires de jurisprudence

Dans son arrêt du 16 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’une clinique privée contre l’arrêté du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 24 juin 2015 déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton (liste hospitalière). L’arrêt reconnaît un large pouvoir d’appréciation au gouvernement cantonal en matière de planification hospitalière mais rappelle que ce pouvoir doit être exercé dans le respect des principes posés par le droit fédéral. En l’occurrence, il reproche au canton de Genève d’avoir mené une planification hospitalière qui n’est pas conforme « au sens et à l’esprit » de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). En particulier, la planification n’a pas été établie selon les étapes obligatoires prescrites par l’Ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal), n’a pas comparé l’économicité des prestations des établissements hospitaliers, a fait abstraction des flux de patients intracantonaux et a appliqué des critères différents aux établissements hospitaliers publics et privés.

L’arrêt tranche des questions de principe importantes. Tout en admettant qu’un contrôle des quantités des prestations fournies à la charge de la LAMal reste en principe possible dans le cadre de la planification hospitalière, l’arrêt souligne que des limitations quantitatives rigides ou appliquées de manière non uniforme aux différents fournisseurs de prestations vont à l’encontre des buts poursuivis par le nouveau financement hospitalier. Au même titre, l’introduction d’un budget global comme instrument de gestion dans le cadre de la planification hospitalière est sur le principe licite, mais l’octroi statique d’un budget global à un établissement hospitalier tend à s’assimiler à un financement par établissement désormais illicite, car le nouveau financement hospitalier vise l’abandon de l’ancien système de subventionnement des établissements.

Dans son arrêt, qui est définitif, le Tribunal administratif fédéral a ainsi tracé d’importantes lignes rouges que les cantons ne doivent pas franchir lors de leur planification hospitalière.

 

Communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral du 21 janvier 2019

Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5017/2015 du 16 janvier 2019