Me Fabien RUTZ et Me Tobias ZELLWEGER commentent la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (page 9) Consulter « Focus Droit 2019 » en ligne Télécharger « Focus Droit 2019 » au format pdf
Année : 2019
Dans son arrêt du 16 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’une clinique privée contre l’arrêté du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 24 juin 2015 déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton (liste hospitalière). L’arrêt reconnaît un large pouvoir d’appréciation au gouvernement cantonal en matière […]